Conditions générales d'utilisation pour les organisateurs

1.1NestEvent est un logiciel en ligne de billetterie et de gestion d'événements : création d'événements, vente de billets, émission de billets électroniques, contrôle d'accès, gestion d'équipe et outils d'analyse.

1.2En créant un compte ou en acceptant une invitation à rejoindre une organisation, vous acceptez les présentes CGU. Si vous agissez pour le compte d'une entreprise, d'une association ou d'une collectivité, vous confirmez être autorisé à l'engager ; elle devient alors l'Organisateur.

1.3Les services NestEvent s'adressent aux professionnels et aux associations. L'Organisateur agit dans le cadre de son activité ; les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas au présent contrat.

2.1Les informations fournies à l'inscription et lors de la configuration des paiements doivent être exactes et tenues à jour.

2.2Vous gardez vos identifiants confidentiels et répondez de toute action effectuée depuis votre compte. Vous nous prévenez sans délai à contact@nestevent.ch en cas d'accès non autorisé.

2.3Vous choisissez les membres de votre équipe et leurs rôles, et répondez de leurs actions comme des vôtres. Les codes PIN de scan remis aux bénévoles donnent accès au contrôle des billets de l'événement : ne les communiquez qu'aux personnes de confiance et changez-les en cas de doute.

3.1L'Organisateur est le vendeur des billets et le seul responsable de ses événements : leur tenue, leur contenu, les autorisations nécessaires (police du commerce, manifestations, patente, sécurité, capacité du lieu), les droits d'auteur et droits voisins (par exemple SUISA), les assurances, l'accueil du public, y compris des personnes en situation de handicap, et le respect du droit applicable.

3.2L'Organisateur fixe les prix, tarifs réduits, quotas et conditions de ses billets, et garantit que les informations publiées sont exactes et complètes : date, lieu, prix TTC, conditions d'accès et d'âge, conditions des tarifs réduits. Il affiche ses propres conditions (règlement du lieu) lorsque c'est nécessaire.

3.3L'Organisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et comptables sur la vente des billets, notamment de la TVA.

3.4NestEvent fournit le logiciel. Il n'est ni l'organisateur, ni le vendeur, ni le mandataire des acheteurs, et ne répond pas de la tenue des événements.

4.1Pour vendre des billets payants, l'Organisateur ouvre un compte Stripe connecté et accepte le contrat de compte connecté Stripe. Stripe vérifie son identité et ses coordonnées bancaires. Tant que ce compte n'est pas activé, les ventes payantes sont bloquées.

4.2Les paiements des acheteurs sont encaissés par Stripe au nom de l'Organisateur, qui apparaît comme bénéficiaire. Le montant, après déduction des frais NestEvent, est porté au crédit de son compte Stripe puis versé sur son compte bancaire selon le calendrier de versement de Stripe. NestEvent ne détient jamais les fonds de l'Organisateur.

4.3Stripe peut retarder, suspendre ou retenir des versements, notamment pour ses propres vérifications (identité, lutte contre la fraude et le blanchiment). NestEvent n'a aucun pouvoir sur ces décisions et n'en répond pas.

5.1Pour chaque billet payant vendu, NestEvent perçoit 0.89 CHF + 2.9 % du montant encaissé. Ce montant comprend les frais de paiement de Stripe (cartes, TWINT, portefeuilles électroniques). Il n'y a ni abonnement ni frais fixes. Les billets gratuits et les invitations ne sont pas facturés.

5.2Les frais sont à la charge de l'Organisateur : l'acheteur paie uniquement le prix affiché. Ils sont prélevés automatiquement sur chaque paiement, avant le versement à l'Organisateur. Le détail figure dans le tableau de bord et dans le décompte de l'événement.

5.3Les frais sont acquis dès la vente, la prestation (émission du billet et traitement du paiement) étant alors exécutée. Ils ne sont pas restitués en cas de remboursement, d'annulation ou de litige, sauf si le remboursement résulte d'une erreur de NestEvent.

5.4NestEvent n'est pas assujetti à la TVA : les frais sont facturés sans TVA. Si NestEvent le devient, la TVA s'ajoutera aux frais, après information préalable de l'Organisateur.

5.5Parrainage : lorsqu'un programme de parrainage est proposé, les crédits obtenus sont déduits des frais NestEvent futurs. Ils ne sont ni versés en espèces ni transférables, n'ont pas de valeur en dehors de NestEvent et peuvent être annulés en cas d'abus (comptes fictifs, ventes artificielles).

5.6NestEvent peut modifier ses frais moyennant un préavis de 30 jours par e-mail. Les billets déjà vendus restent soumis aux frais en vigueur au moment de la vente.

6.1L'Organisateur répond seul envers les acheteurs de l'annulation, du report ou de la modification de son événement. En cas d'annulation, il informe les acheteurs sans délai et rembourse le prix des billets dans les 30 jours, sauf délai plus court imposé par la loi.

6.2Les remboursements et les litiges bancaires (contestations de paiement, « chargebacks ») portent sur le compte de l'Organisateur, frais de litige de Stripe compris. L'Organisateur fournit rapidement les justificatifs demandés pour les contester.

6.3Lorsque l'Organisateur rembourse un acheteur depuis NestEvent, l'acheteur reçoit le montant payé et ce montant est repris en totalité sur les transferts faits à l'Organisateur pour cette commande. Les frais NestEvent de la commande restent acquis (art. 5). Si ces transferts ne suffisent pas, le solde est dû selon l'art. 6.4.

6.4Si Stripe débite NestEvent d'un montant qui incombe à l'Organisateur (remboursement, litige, solde négatif, frais de litige), l'Organisateur rembourse NestEvent. Il autorise NestEvent à récupérer ce montant en annulant le transfert correspondant sur son compte Stripe, en le compensant avec ses ventes futures ou en le lui facturant, payable à 10 jours.

7.1Pour les données des acheteurs, des invités et des membres de son équipe, l'Organisateur est responsable du traitement et NestEvent est son sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance des données. Pour ses propres besoins (comptes utilisateurs, sécurité, facturation, support), NestEvent est responsable du traitement selon sa politique de confidentialité.

7.2L'Organisateur n'utilise les données de ses acheteurs que conformément à la loi. En particulier, il ne leur envoie de publicité que s'ils y ont consenti ou si la loi l'autorise, avec une possibilité simple de refus (art. 3 al. 1 let. o LCD).

7.3Les questions posées aux acheteurs lors de la commande sont choisies par l'Organisateur. Il ne demande que ce qui est nécessaire et n'exige des données sensibles (santé, allergies, handicap) que si elles sont indispensables, en expliquant pourquoi.

8.1L'Organisateur garantit disposer des droits sur les contenus qu'il publie (textes, logos, photos, noms d'artistes et de marques) et accorde à NestEvent une licence gratuite et non exclusive pour les afficher, les adapter au format des pages et des billets et les diffuser, pour la durée du contrat.

8.2L'Organisateur rend ses propres contenus accessibles : textes lisibles, descriptions des images, documents PDF utilisables par un lecteur d'écran.

8.3Sont interdits notamment : les événements ou contenus illicites, trompeurs, haineux, violents ou discriminatoires ; les billets pour des événements fictifs ; la revente spéculative ; toute atteinte à la sécurité de la plateforme (extraction automatisée de données, contournement des protections, tests d'intrusion non autorisés).

8.4En cas de violation ou de soupçon sérieux (fraude, plaintes répétées, événement manifestement illicite), NestEvent peut retirer un contenu, dépublier un événement, suspendre les ventes ou le compte. Il en informe l'Organisateur, sauf si la loi ou la sécurité l'en empêche.

Certaines fonctions facultatives, comme l'import d'une affiche ou l'assistant, utilisent un modèle d'intelligence artificielle (Google Gemini). Les résultats peuvent être inexacts : l'Organisateur les vérifie avant de publier. Il n'y transmet pas de données personnelles de tiers.

10.1NestEvent s'efforce d'assurer un service disponible et sûr, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent avoir lieu, si possible en dehors des périodes de forte activité.

10.2Pour le jour de l'événement, l'Organisateur télécharge la liste d'accès sur les appareils de scan avant l'ouverture des portes, ce qui permet le contrôle sans connexion. Il prévoit une solution de secours, par exemple l'export de la liste des participants.

10.3NestEvent peut faire évoluer le service. Si une fonction utilisée est supprimée, l'Organisateur en est informé à l'avance lorsque c'est possible.

11.1NestEvent répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Sa responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

11.2Dans tous les cas où elle est engagée, sauf faute intentionnelle ou négligence grave, la responsabilité de NestEvent est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des frais NestEvent payés par l'Organisateur au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable. Sont exclus notamment le manque à gagner, la perte de ventes, les dommages de réputation et les pertes de données dues à l'Organisateur.

11.3NestEvent ne répond pas des défaillances de prestataires tiers qu'il ne contrôle pas (Stripe, TWINT, opérateurs de télécommunication, hébergeurs), ni des cas de force majeure.

11.4L'Organisateur garantit NestEvent contre toute réclamation d'acheteurs, d'artistes, d'autorités ou d'autres tiers liée à ses événements, à ses contenus ou à la violation des présentes CGU, frais de défense raisonnables compris.

12.1Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'Organisateur peut le résilier à tout moment en fermant son compte, une fois ses événements en vente terminés ou annulés et les acheteurs remboursés le cas échéant.

12.2NestEvent peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de violation grave des CGU.

12.3Avant la fermeture, l'Organisateur exporte les données dont il a besoin. Les données sont ensuite supprimées selon l'accord de sous-traitance, sous réserve des obligations légales de conservation. Les articles 5.3, 6, 11 et 14 restent applicables après la fin du contrat.

NestEvent peut modifier les CGU. Toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'Organisateur la refuse, il peut résilier le contrat avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique. Les modifications imposées par la loi peuvent entrer en vigueur plus tôt.

14.1Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne. Le for exclusif est à Cheyres (canton de Fribourg).

14.2L'Organisateur ne peut céder le contrat sans l'accord de NestEvent. Si une clause est invalide, les autres restent applicables et la clause invalide est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus. La version française fait foi.